SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 30 ET 37 DE L'ANNEXE III DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 ;
ATTENDU QUE LES ORDONNANCES JUDICIAIRES DE TAXE EMANEES DES GREFFIERS DES JURIDICTIONS SARROISES SONT, INDEPENDAMMENT DE L'EXQUATUR DU JUGEMENT AU PRINCIPAL, SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES EXECUTOIRES EN FRANCE, SI ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES TEXTES SUSVISES, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES SONT DEPOURVUES DE MOTIFS AUTRES QUE L'ENONCE DES DEPENS TAXES PUISSE PAR ELLE-MEME Y FAIRE OBSTACLE, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE EN EXEQUATUR, ET SPECIALEMENT L'EXPEDITION DE LA DECISION RENDUE AU PRINCIPAL, METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE DEUX ORDONNANCES DE TAXE RENDUES PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE SARREBRUCK AU SEUL MOTIF DE DROIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE MOTIVATION DE NATURE A FOURNIR PAR ELLE-MEME DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION, LA PRODUCTION DU JUGEMENT AU PRINCIPAL, FAITE AFIN D'Y SUPPLEER, ETAIT INOPERANTE FAUTE D'EXEQUATUR DE CE JUGEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, LE 4 MARS 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
ARRET NO 1 : NO 59-11.695.
SOCIETE ROECHLINSCHE EISEN UND STAHLWENKE C/ ETABLISSEMENTS "VERRERIES DE TROIS FONTAINES".
PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, CELICE (ARRET NO 1), BEURDELEY, CAIL (ARRET NO 2).
