| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1961, JURITEXT000006956963

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956963
Date de la décision : 20/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - ACQUEREUR - CONDITIONS

SI LE DROIT DE REPRISE, ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE, PEUT ETRE EXERCE PAR CELUI QUI A ACQUIS LE BIEN RURAL APRES LA DELIVRANCE DU CONGE, C'EST A LA CONDITION QUE L'INDICATION DU BENEFICIAIRE NOUVEAU SOIT FAITE ASSEZ TOT POUR QUE LE PRENEUR PUISSE, LE CAS ECHEANT, ETABLIR QUE CE BENEFICIAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SI LE CONGE N'A PAS ETE CONTESTE OU, EN CAS DE CONTESTATION, AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF VALIDANT LE CONGE. ARRET N° 1

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956963, Bull. civ.N° 426
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 426

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956963