| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 1961, JURITEXT000006957091
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957091
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE FONDS DE COMMERCE
UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE QUE L'EPOUSE DU GERANT D'UNE SUCCURSALE DE SOCIETE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEE DE CETTE DERNIERE ET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR SON ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE L'INTERESSEE INTERVENANTE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET SON MARI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR CELUI-CI, QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR EN ECHANGE DE CETTE GARANTIE D'AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE ET QUE LA COMMUNAUTE D'INTERET EXISTANT ENTRE EUX EXPLIQUAIT LA PARTICIPATION DE LA FEMME AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE SON CONJOINT LES ACTES DE LA FEMME PROCEDANT AINSI NON DU CONTRAT DE CAUTION, MAIS DE L'ENTENTE ENTRE EPOUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957091, Bull. civ.N° 283Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 283
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957091
