| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 1961, JURITEXT000006957089

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957089
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE

DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADMET QU'UNE PERSONNE BENEFICIE DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT POINT SOUTENU QUE L'INTERESSE AIT EFFECTUE DES AFFAIRES POUR SON COMPTE PERSONNEL OU N'AIT POINT EXERCE SES FONCTIONS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS QUE LA SOCIETE EMPLOYANT SES SERVICES, SOUTENAIT QUE, PROPRIETAIRE D'UNE TRENTAINE DE BOXES DE GARAGE, IL EMPLOYAIT SON TEMPS A GERER ET SURVEILLER SON GARAGE, VOULANT AINSI RESTER INDEPENDANT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957089, Bull. civ.N° 281
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 281

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957089