| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 1961, JURITEXT000006957088

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957088
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR - PREUVE - FAITS NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT POINT DE NATURE A EXCUSER OU ATTENUER CEUX DU CONJOINT DEFENDEUR ET CE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957088, Bull. civ.N° 280
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 280

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957088