| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 1961, JURITEXT000006956883
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956883
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - ENFANT NATUREL - ENFANT NATUREL DE L'HERITIER DECEDE
VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 739 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI DENIE AUX ENFANTS D'UNE MERE NATURELLE LE DROIT D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL A L'ENCONTRE DU CESSIONNAIRE D'UN CO-HERITIER DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'ONT PAS AGI DE LEUR CHEF MAIS PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE ET N'AVAIENT PAS VOCATION A LA SUCCESSION DE L'AUTEUR COMMUN, AUQUEL AUCUN LIEN DE PARENTE LEGALE NE LES RATTACHAIT, ALORS QUE CETTE DERNIERE EST DECEDEE PLUSIEURS ANNEES APRES L'AUTEUR COMMUN ET QUE LES DEMANDEURS NE POUVAIENT AGIR QU'A TITRE D'HERITIERS DE LEUR MERE, QUI LEUR AVAIT TRANSMIS LES DROITS DE SUCCESSION ENTRES DANS SON PATRIMOINE AVANT SON DECES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956883, Bull. civ.N° 217Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 217
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956883
