| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 1961, JURITEXT000006956882

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956882
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITES - IMMEUBLE - REQUISITION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 - CONDAMNATION DE L'ETAT.

1° AYANT CONSTATE QUE L'ORDRE DE REQUISITION FRAPPANT UN IMMEUBLE EST ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET QU'IL RESTE, DES LORS, SOUMIS AU REGIME GENERAL DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'ETAT EST SEUL DEBITEUR ENVERS LE PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE, "NON SEULEMENT DE L'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, MAIS DE CELLES CORRESPONDANT AUX DETERIORATIONS DE BIENS SURVENUES PAR L'EFFET DE LA REQUISITION, SAUF SON RECOURS CONTRE LE BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION".

2° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITES - CHOSE DETERIOREE - REQUISITION DE LOGEMENT - MOBILIER MIS SOUS SCELLES.

2° POUR L'EVALUATION D'UNE REQUISITION MILITAIRE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DE LA VALEUR DE LA PRESTATION FOURNIE, MAIS AUSSI, LE CAS ECHEANT, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI S'Y RATTACHENT. UNE COUR D'APPEL PEUT DONC CONDAMNER L'ETAT FRANCAIS A VERSER AU PRESTATAIRE D'UNE REQUISITION FRAPPANT UN IMMEUBLE, UNE INDEMNITE POUR DETERIORATION DU MOBILIER ENTREPOSE DANS UNE PIECE, DES LORS QUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ET SANS AVOIR A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ETAT, ELLE A CONSTATE QUE LA REPARATION DE CES DEGATS INCOMBAIT A L'ETAT, COMME DECOULANT DE LA REQUISITION, ET QU'ON NE POUVAIT REPROCHER AU PRESTATAIRE DE N'AVOIR PAS VEILLE LUI-MEME A L'ENTRETIEN DES MEUBLES PUISQUE LEUR ENTREPOT ET LEUR MISE SOUS SCELLES N'ETAIENT PAS DE SON FAIT, RELEVANT AINSI L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LA REQUISITION ET CES DEGATS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956882, Bull. civ.N° 214
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 214

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956882