| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 1961, JURITEXT000006956686

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956686
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - TRAITES PROTESTEES - DELAI DE PAYEMENT SOLLICITE DU CREANCIER

LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE JUSTIFIE SA DECISION FIXANT A LA DATE D'ECHEANCE D'UNE LETTRE DE CHANGE IMPAYEE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS LORSQU'ELLE RELEVE QUE, DES AVANT CETTE DATE, LADITE SOCIETE, QUI AVAIT SOLLICITE DE L'ADMINISTRATION CREANCIERE DES DELAIS DE PAYEMENT, N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX ET SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION PECUNIERE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956686, Bull. civ.N° 179
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 179

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956686