| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 1961, JURITEXT000006956457

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956457
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 - APPLICATION DANS LE TEMPS

DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE BAIL, DATANT DE 1908, NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE OU PROHIBITIVE DE SOUS-LOCATION, QUE LES LIEUX ETAIENT DEJA SOUS-LOUES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN 1926, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE ECHAPPE A LA RESTRICTION DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIEE PAR CELLE DU 13 JUILLET 1933, LAQUELLE EXIGEAIT L'APPEL DU PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956457, Bull. civ.N° 176
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 176

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956457