| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 1961, JURITEXT000006956294

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956294
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI NE CONTIENT PAS L'ANALYSE DES CONCLUSIONS ECRITES QUE L'INTIME AVAIT FAIT TENIR PREALABLEMENT AUX DEBATS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956294, Bull. civ.N° 287
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 287

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956294