| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 1961, JURITEXT000006956293

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956293
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GREFFIER DE PAIX

ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, AFIN D'ADMETTRE UN GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, LAQUELLE TRAVAILLAIT UNE HEURE ET DEMIE A DEUX HEURES PAR JOUR POUR SON COMPTE, EN QUALITE DE GREFFIER ASSERMENTE, PROCEDANT NOTAMMENT AUX ENQUETES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE QUE CETTE ACTIVITE RENTRE DANS LE CADRE DE L'ENTR'AIDE CONJUGALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956293, Bull. civ.N° 286
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 286

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956293