| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 1961, JURITEXT000006956292

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956292
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE NORMAL - SALAIRE DE REFERENCE - DETERMINATION

LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, VISANT LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE EST CELUI QUI EST PERCU POUR LA REGION, PAR LES TRAVAILLEURS APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET NON CELUI PERCU POUR LE NOMBRE D'HEURES REELLEMENT EFFECTUE PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE OU L'ASSURE SOCIAL ETAIT PRECEDEMMENT OCCUPE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956292, Bull. civ.N° 285
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 285

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956292