| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1961, JURITEXT000006956811

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956811
Date de la décision : 18/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - EXPERTISE OFFICIEUSE OPPOSEE A L'EXPERTISE JUDICIAIRE.

1° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DE LA SOMME DUE AU DEMANDEUR EN SE BORNANT A CONFIRMER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT FONDES SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS, SANS REPONDRE AU MOYEN DANS LEQUEL LE DEFENDEUR INVOQUAIT, A L'APPUI DE SON APPEL, UNE EXPERTISE OFFICIEUSE FAITE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET DISCUTANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PRECEDENTE.

2° EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - DOCUMENTS NON PRODUITS DEVANT L'EXPERT.

2° IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DE LA DISCUSSION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE AUPARAVANT COMMUNIQUES A L'EXPERT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956811, Bull. civ.N° 209
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 209

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956811