| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1961, JURITEXT000006956810
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956810
Date de la décision : 18/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° TOUTE DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI PENDANT LA DUREE DU MARIAGE EST A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE. A LA DISSOLUTION DU REGIME LES TITULAIRES DE CETTE DETTE SONT EN DROIT D'EN RECLAMER LE PAYEMENT A LA FEMME POUR SA PART, SANS QUE CELLE-CI PUISSE LEUR OPPOSER QUE L'ACTE INVOQUE PAR EUX N'AVAIT PAS DE DATE CERTAINE AVANT CETTE DISSOLUTION. LA FEMME OU SES HERITIERS PEUVENT SEULEMENT ETABLIR, EN EN RAPPORTANT LA PREUVE, QUE L'ENGAGEMENT DU MARI EST EN REALITE ANTIDATE.
2° STIPULATION POUR AUTRUI - BENEFICIAIRE - DESIGNATION - DETERMINATION SUFFISANTE.
2° LE BENEFICIAIRE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI PEUT EN PROFITER, BIEN QU'IL NE SOIT PAS NOMMEMENT DESIGNE DANS L'ACTE POURVU QU'IL SOIT DETERMINABLE AU MOMENT OU LE CONTRAT DOIT ETRE EXECUTE PAR LE PROMETTANT. EN PRESENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE DEUX EPOUX SEPARES DE CORPS, AUX TERMES DUQUEL LA FEMME A RECU TOUT L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE EN CONTRE PARTIE DU PAYEMENT DE TOUTES LES DETTES COMMUNES, LES JUGES DU FOND DECIDENT LEGALEMENT QU'UN CREANCIER PEUT INVOQUER CET ACCORD POUR RECLAMER A LA FEMME LA TOTALITE DE LA SOMME QUI LUI EST DUE, BIEN QUE SA CREANCE NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ACTE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE MARI AVAIT EXPRESSEMENT MIS, COMME CONDITION A L'ABANDON DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE A SA FEMME, L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR CELLE-CI D'ACQUITTER TOUT LE PASSIF COMMUN, ET QUE LE DEMANDEUR AVAIT BIEN, AU MOMENT OU IL A RECLAME A LA FEMME L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, LA QUALITE DE CREANCIER DE LA COMMUNAUTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956810, Bull. civ.N° 208Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 208
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956810
