| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1961, JURITEXT000006956809
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956809
Date de la décision : 18/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - FRAUDE DU MARI - APPRECIATION
UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'ETANT SAISIE, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX DIVORCES, D'UNE DEMANDE DE LA FEMME TENDANT A FAIRE DECLARER QUE DES CESSIONS FAITES PAR LE MARI A SES FRERES L'AVAIENT ETE EN PREVISION DU DIVORCE ET EN FRAUDE DE SES INTERETS, ELLE REJETTE CETTE DEMANDE APRES AVOIR CONSTATE, DANS DES MOTIFS RELEVANT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES DROITS CEDES AVAIENT ETE ACQUIS PAR LE MARI GRACE A LA GENEROSITE DE SES FRERES ET SANS CONTRE PARTIE VERITABLE, QUE CES CESSIONS N'AVAIENT ETE CONSENTIES QUE POUR ECHAPPER A DES CHARGES QUE LA COMMUNAUTE "NE POUVAIT SUPPORTER" ET QU'ENFIN LA PLUS-VALUE DONT L'EXPERT FAISAIT ETAT ETAIT "SURFAITE" ET NE TENAIT PAS COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ACHAT ET DE LA REVENTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956809, Bull. civ.N° 207Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 207
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956809
