| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956768

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956768
Date de la décision : 18/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - PLUS-VALUES EVENTUELLES - APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION (NON).

1° L'ARTICLE 68 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 QUI CONCERNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE DE PLUS-VALUE EST SANS APPLICATION DANS LE CAS DE TERRAINS REGULIEREMENT TRANSFERES AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES SINISTRES ET COMPRIS DANS UN PROJET DE REMEMBREMENT DONT PEUVENT RESULTER POUR LES PARCELLES REDISTRIBUEES DES PLUS-VALUES SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES COMMISSIONS SPECIALES.

2° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - REDUCTION DE SURFACE - INDEMNITE DE PLUS-VALUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

2° EN CONSTATANT QUE LE REMEMBREMENT A RENDU NECESSAIRE UNE DIMINUTION DE LA SURFACE PARCELLAIRE D'UN SINISTRE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DU PLAN D'AMENAGEMENT, LA COMMISSION SPECIALE QUI, MALGRE CETTE REDUCTION DE SURFACE, LAISSE A LA CHARGE DU SINISTRE UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE, JUSTIFIE SUFFISAMMENT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'OPERATION CRITIQUEE N'EST PAS UNE EXPROPRIATION INDIRECTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 18 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956768, Bull. civ.N° 173
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 173

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956768