| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006957517

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957517
Date de la décision : 13/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

MANDAT - ETENDUE - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE

LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA PREUVE D'UN MANDAT VERBAL PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, EN VIOLATION DES REGLES GENERALES DE PREUVE DES CONVENTIONS, MANQUE EN FAIT, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, DONT LA REALITE N'ETAIT PLUS CONTESTEE, MAIS SEULEMENT DE L'ETENDUE DE CE MANDAT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957517, Bull. civ.N° 186
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 186

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957517