| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006957516
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957516
Date de la décision : 13/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
INTERDICTION JUDICIAIRE - PROCEDURE - DECES EN COURS DE PROCEDURE - ACTE ATTAQUE POUR CAUSE DE DEMENCE - PREUVE - ENQUETE DILIGENTEE AU COURS DE CETTE PROCEDURE
AU CAS OU L'INTERDICTION D'UN INDIVIDU A ETE PROVOQUEE AVANT SON DECES, LES ACTES PAR LUI FAITS PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE DE DEMENCE, MEME SI CETTE DEMENCE NE RESULTE PAS DE CES ACTES. EN PAREIL CAS LES JUGES PEUVENT PUISER DANS LES PROCES-VERBAUX D'UNE ENQUETE ORDONNEE SUR LA DEMANDE D'INTERDICTION, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE, TOUS RENSEIGNEMENTS DE NATURE A LES ECLAIRER SUR L'ETAT MENTAL DE CELUI QUI A PASSE LES ACTES ARGUES DE NULLITE. UNE COUR D'APPEL NE DONNE DONC PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQU'ETANT SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE UNE VENTE CONCLUE PAR UNE PERSONNE DECEDEE AVANT QU'UN JUGEMENT N'AIT ETE RENDU SUR LA DEMANDE D'INTERDICTION DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET, ELLE ECARTE DES DEBATS LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DILIGENTEE AU COURS DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION, AU MOTIF QU'ILS SONT INOPPOSABLES A L'ACQUEREUR, ABSENT A CETTE INSTANCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957516, Bull. civ.N° 185Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 185
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957516
