| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1961, JURITEXT000006957515

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957515
Date de la décision : 13/04/1961
Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL - MINISTERE PUBLIC

LORSQUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL SE POURVOIT CONTRE UN ARRET AYANT STATUE EN MATIERE DE NATIONALITE, IL DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, SIGNIFIER AU DEFENDEUR, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA REQUETE VALANT MEMOIRE QU'IL DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957515, Bull. civ.N° 184
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 184

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957515