| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1961, JURITEXT000006956299

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956299
Date de la décision : 22/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE - PARRAIN ET MARRAINE (NON)

LES PARENTS INVESTIS DU DROIT DE GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE OU D'HEBERGEMENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE LES ASCENDANTS A PEINE DE SUBIR UNE ATTEINTE A LEUR PUISSANCE PATERNELLE. VIOLE DONC L'ARTICLE 373 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A DES PARRAIN ET MARRAINE LE DROIT DE PRENDRE LEUR FILLEULE AVEC EUX PENDANT UN MOIS AU COURS DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES, SE FONDE A LA FOIS SUR L'INTERET DE L'ENFANT ET SUR LE LIEN SPIRITUEL QUI L'UNIT A EUX, AINSI QUE SUR LE SENTIMENT DE RECONNAISSANCE QU'IL DOIT EPROUVER A LEUR EGARD.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956299, Bull. civ.N° 181
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 181

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956299