| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1961, JURITEXT000006956298
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956298
Date de la décision : 22/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE DE LA FEMME - PREUVE - PRESOMPTIONS SUFFISANTES
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI SANS EXIGER AUCUNEMENT (CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI) QUE POUR FONDER L'EXCEPTION D'INCONDUITE NOTOIRE PAR LUI INVOQUEE LE PERE PRETENDU FOURNISSE LA PREUVE MATERIELLE ET DIRECTE DES RELATIONS DE LA MERE AVEC DES TIERS PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION, ENONCE EN REVANCHE TRES JUSTEMENT QUE LE PERE PRETENDU AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR QUE PENDANT CETTE PERIODE LA MERE S'ETAIT "NOTOIREMENT COMPORTEE DE FACON TELLE QU'IL EN RESULTE LA PREUVE, AU MOINS PAR PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QU'ELLE A ENTRETENU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC D'AUTRES HOMMES", ET CONSTATE QUE L'ENQUETE N'A ETABLI AUCUN FAIT DE NATURE A CONSTITUER LA PREUVE AINSI DEFINIE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956298, Bull. civ.N° 180Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 180
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956298
