| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1961, JURITEXT000006955083

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955083
Date de la décision : 22/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

ENQUETE - TEMOINS - NOUVELLE AUDITION - CONDITIONS

LE RENOUVELLEMENT D'UNE ENQUETE SUR LES MEMES FAITS N'EST PAS ADMIS, HORS LE SEUL CAS DE NULLITE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT UNE NOUVELLE AUDITION D'UN TEMOIN POUR REMEDIER AUX INSUFFISANCES DE SA PREMIERE DEPOSITION, DES LORS QU'EN CONSTATANT EXPRESSEMENT SON AUDITION REGULIERE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU A CES CONCLUSIONS D'UNE FACON QUI POUR ETRE IMPLICITE N'EN EST PAS MOINS PERTINENTE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955083, Bull. civ.N° 179
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 179

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955083