| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 1961, JURITEXT000006955082

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955082
Date de la décision : 22/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TRANSFORMATION DE LA CHOSE LOUEE

LE BAILLEUR, TENU PENDANT LA DUREE DU BAIL DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE, NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SON COCONTRACTANT, CHANGER LA FORME DE CETTE CHOSE. VIOLE DONC, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 1719 ET 1723 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'UN LOCATAIRE TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT D'UN ESCALIER SUPPRIME PAR LE PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QUE CETTE TRANSFORMATION N'AVAIT PAS POUR EFFET DE DIMINUER SENSIBLEMENT LA JOUISSANCE DES PRENEURS ET DE LEUR CAUSER UN TROUBLE SERIEUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955082, Bull. civ.N° 178
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 178

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955082