| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006957556
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957556
Date de la décision : 21/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
REFERES - SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE L'AUTORISANT - RETRACTATION - INCOMPETENCE
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE AYANT AUTORISE UNE SAISIE CONSERVATOIRE D'OBJETS MOBILIERS, DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QUE LE JUGE DES REFERES SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE PROCEDURE ETABLISSANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI DU FOND DU LITIGE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE REGULIEREMENT PRATIQUEE EN VERTU DE LA PERMISSION DU JUGE, L'ORDONNANCE L'AUTORISANT NE POUVAIT DONC, LE JOUR OU LA COUR D'APPEL A STATUE, ETRE RAPPORTEE SANS RENDRE INUTILE ET SANS PORTEE LA DECISION SUR LE FOND ET AINSI PREJUDICIER AU PRINCIPAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957556, Bull. civ.N° 258Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 258
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957556
