| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006957555

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957555
Date de la décision : 21/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

REFERES - DELAI DE GRACE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DU MONTANT DE LA DETTE

LES DELAIS DE GRACE NE PEUVENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, EXCEDER UN AN ET ILS SONT FONCTION DU QUANTUM DE LA DETTE. EN CONSEQUENCE, UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE QUI NE CONNAISSAIT PAS LE MONTANT DE LA DETTE, NI LA TENEUR DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, NI S'IL Y AVAIT OU NON LITIGE SUR CE POINT, NE POUVAIT, SANS TRANCHER LE FOND DU DEBAT, ACCORDER DES DELAIS, NI ORDONNER UNE MESURE DE SEQUESTRE, UNE TELLE MESURE N'ETANT CONCEVABLE QU'AU CAS OU LE MONTANT DE LA DETTE EST CONTESTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957555, Bull. civ.N° 257
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 257

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957555