| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1961, JURITEXT000006957554

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957554
Date de la décision : 21/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCES D'EXCUSES - CONSTATATIONS IMPLICITES

LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU'UNE EPOUSE INJURIAIT GROSSIEREMENT SON EPOUX "SANS MOTIF" REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME TROUVAIT UNE EXCUSE DANS CELLE DU MARI ET REFUSE D'ADMETTRE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE MOYEN DE DEFENSE PROPOSE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957554, Bull. civ.N° 256
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 256

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957554