| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1961, JURITEXT000006955081
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955081
Date de la décision : 21/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - PREUVE
C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS LEGALES DU CONCUBINAGE POUVANT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES CIRCONSTANCES OFFERTES EN PREUVE NE SONT PAS DE NATURE A CARACTERISER LA STABILITE EXIGEE PAR LA LOI DES RELATIONS INTIMES. C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QU'ILS JUGENT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DEFENDEUR A DONNE A LA MERE DES CONSEILS D'AVORTEMENT, AINSI QUE LES TERMES MEMES QU'IL A EMPLOYES, ASSORTIS DE L'EXPRESSION D'UN DOUTE SUR SA PATERNITE, EMPECHENT QUE CES CONSEILS PUISSENT ETRE, EN FAIT, CONSIDERES COMME CONSTITUTIFS D'UN AVEU DE PATERNITE REPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955081, Bull. civ.N° 177Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 177
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955081
