| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1961, JURITEXT000006957552

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957552
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES DES LORS QU'ELLE MENTIONNE QUE CES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS DIRES ET OBSERVATIONS, UNE TELLE ENONCIATION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, A DEFAUT DE TOUTE PRODUCTION, QU'IL N'A ETE PRODUIT QUE DES OBSERVATIONS ORALES, CES DERNIERES FIGURANT D'AILLEURS AUX MOTIFS DE LA SENTENCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957552, Bull. civ.N° 251
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 251

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957552