| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1961, JURITEXT000006957548
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957548
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE QU'UNE PERSONNE TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE N'ETAIT PAS ASSUJETTIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'EU EGARD AU NOMBRE PEU ELEVE DES COMMANDES RECUES ET EXECUTEES, L'INTERESSE, INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRAVAILLE D'UNE FACON REGULIERE ET HABITUELLE POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE DONT IL NE RECEVAIT NI INSTRUCTIONS, NI DIRECTIVES, CELLE-CI SE BORNANT A INDIQUER LE GENRE DE VETEMENT QU'ELLE DESIRAIT ET QU'IL JOUISSAIT D'UNE ENTIERE LIBERTE DE CONCEPTION, EXECUTAIT LE TRAVAIL DONT IL SUPPORTAIT LES MALFACONS DANS UN DELAI FIXE PAR LUI, A L'AIDE DE FOURNITURES QU'IL SE PROCURAIT ET A UN PRIX LIBREMENT DEBATTU ENTRE LES PARTIES, LESQUELLES AVAIENT LA FACULTE DE METTRE FIN A LEURS RAPPORTS SANS PREAVIS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957548, Bull. civ.N° 244Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 244
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957548
