| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1961, JURITEXT000006957547
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957547
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEDECIN DE LA S N C F
UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN PRETANT SON CONCOURS A LA S N C F DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE L'INTERESSE ETAIT LIE A LADITE SOCIETE PAR UN CONTRAT STIPULANT LA NECESSITE D'UN PREAVIS POUR METTRE FIN A SON ACTIVITE, QU'IL ETAIT OBLIGE D'ASSURER SON SERVICE TROIS APRES-MIDI PAR SEMAINE DANS LES LOCAUX AVEC L'AIDE DU PERSONNEL ET DU MATERIEL MIS A SA DISPOSITION, QU'IL ETAIT REMUNERE MOYENNANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ET QU'IL DEVAIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DONNEES RELATIVEMENT AUX EXAMENS A PRATIQUER, EN ETABLIR DES RAPPORTS ET RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE AU MEDECIN CHEF, DE TELLES CONSTATATIONS PERMETTANT DE DEDUIRE L'EXISTENCE ENTRE PARTIES D'UN LIEN DE SUBORDINATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957547, Bull. civ.N° 243Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 243
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957547
