| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1961, JURITEXT000006957546

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957546
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE

IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957546, Bull. civ.N° 240
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 240

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957546