| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1961, JURITEXT000006957545
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957545
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° LA REGLE EXCEPTIONNELLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS POSEE PAR L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL NE PEUT TROUVER APPLICATION, LORS DE LA DECISION SUR UNE QUESTION QUI, BIEN QUE NEE A PROPOS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, N'EN A PAS MOINS UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT. TEL EST LE CAS, LORSQUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT A SE PRONONCER QUE SUR L'ADMISSION OU LE REJET D'UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX CONTRE LA MENTION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE D'APRES LAQUELLE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.
2° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE DIRECTEMENT SUR UNE DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX NEE A PROPOS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE DU FAUX INCIDENT CIVIL AURAIT DU PREALABLEMENT ETRE SUIVIE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE JUSTEMENT QUE "LES TRIBUNAUX N'ETAIENT NULLEMENT OBLIGES D'USER DE TOUS LES MOYENS D'INSTRUCTION MIS A LEUR DISPOSITION PAR LA LOI EN MATIERE DE FAUX INCIDENT CIVIL ET AVAIENT TOUTE LATITUDE POUR ADMETTRE OU REJETER LES DEMANDES EN INSCRIPTION DE FAUX SUIVANT LES CIRCONSTANCES QU'IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT".
3° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR EVOQUE LE FOND D'UNE AFFAIRE QUI LUI ETAIT DEFEREE TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION D'INCOMPETENCE DES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DEJA SAISIS DE L'ACTION PRINCIPALE PAR SUITE DE L'APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE FAUX INCIDENT CIVIL SOULEVEE PAR L'APPELANT ET PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ILS SE TROUVAIENT DE PLEIN DROIT INVESTIS DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND.
4° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ANNULENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 239, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, UN JUGEMENT PRONONCANT UN DIVORCE, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT DECLARE QUE LA MENTION DU JUGEMENT ENTREPRIS, RELATIVE A LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, ETAIT FAUSSE ET QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957545, Bull. civ.N° 239Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 239
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957545
