| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1961, JURITEXT000006957544

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957544
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L'INSTANCE - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE CONCILIATEUR - EFFET - DECISION ANTERIEURE FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE

PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE CONCILIATEUR A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET SON ORDONNANCE A POUR EFFET DE SE SUBSTITUER, POUR L'AVENIR, A UNE DECISION ANTERIEURE FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957544, Bull. civ.N° 238
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 238

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957544