| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1961, JURITEXT000006957511
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957511
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - SALAIRE DE LA PERIODE DE REFERENCE - POURCENTAGE SUR LES VENTES
LES DEUX MODES DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PREVUS PAR L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL NE PEUVENT ETRE CUMULES, LA DISPOSITION LA PLUS FAVORABLE DEVANT SEULE ETRE APPLIQUEE. C'EST AINSI QU'UN EMPLOYE NE PEUT PRETENDRE RECEVOIR POUR SA PERIODE DE CONGES, EN PLUS DE LA REMUNERATION FIXE PREVUE PAR SON CONTRAT ET DU MONTANT DES PARTICIPATIONS SUR LES VENTES DONT LE REGLEMENT VENAIT A ECHEANCE AU COURS DE CETTE PERIODE, LE SEIZIEME DES PARTICIPATIONS SUR LES VENTES PERCUES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE. IL NE PEUT PRETENDRE EVENTUELLEMENT QU'A LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES PAR LUI EFFECTIVEMENT TOUCHEES ET LE SEIZIEME DE SA REMUNERATION TOTALE SI CE DERNIER MODE DE CALCUL LUI EST PLUS FAVORABLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957511, Bull. civ.N° 381Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 381
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957511
