| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1961, JURITEXT000006957510
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957510
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - BULLETIN DE SALAIRE ET LIVRE DE PAYE FAISANT RESSORTIR LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DESSOUS DU TAUX LEGAL
LORSQU'IL EST RELEVE QUE LES MENTIONS DU LIVRE DE PAYE DE L'ENTREPRISE, ET DES BULLETINS DE SALAIRES PAR ELLE DELIVRES ET NON CONTESTES, FONT RESSORTIR QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR UN SALARIE LUI ONT ETE PAYEES A UN TAUX INFERIEUR AU TAUX LEGAL, CETTE CONSTATATION DE L'AVEU IMPLICITE DU NON-PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES REND L'EMPLOYEUR MAL FONDE A OPPOSER A LA DEMANDE DE L'OUVRIER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, LAQUELLE REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957510, Bull. civ.N° 378Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 378
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957510
