| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1961, JURITEXT000006957509

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957509
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REFUS DE LES EXECUTER - CONGEDIEMENT JUSTIFIE

LA SEULE CONSTATATION QU'UN SALARIE A REFUSE SANS MOTIF VALABLE DE FAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES SUFFIT A RETIRER A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE FAUTIF.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957509, Bull. civ.N° 377
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 377

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957509