| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1961, JURITEXT000006956892
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956892
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° BIEN QU'EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 N'ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUE POUR CONNAITRE DES DEMANDES NEES DIRECTEMENT DE CES ACCIDENTS, LA JURIDICTION CIVILE RESTE COMPETENTE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE PRETENDUE ABUSIVE, EXERCEE PAR LA VICTIME CONTRE L'ADMINISTRATION : CETTE ACTION DEVANT AVOIR NECESSAIREMENT POUR EFFET D'AMENER LE JUGE A EXAMINER SI LA RESISTANCE DU DEFENDEUR A L'ACTION PRINCIPALE ETAIT OU NON JUSTIFIEE ;
2° ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
2° LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR "POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE", SANS RELEVER A LA CHARGE DE CE DEFENDEUR AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS LES CONDITIONS ENONCEES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956892, Bull. civ.N° 252Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 252
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956892
