| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1961, JURITEXT000006956891

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956891
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - PORTEE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR RECONNU A UNE PERSONNE LE DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN DEPIT DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE L'INTERESSE A TOUJOURS OCCUPE UN EMPLOI SALARIE ET QUE LE FONDS DE COMMERCE INSCRIT SOUS SON NOM ETAIT EN REALITE EXPLOITE PAR SON EPOUSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956891, Bull. civ.N° 247
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 247

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956891