| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1961, JURITEXT000006956889
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956889
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° SI L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 RENVOIE AUX ARTICLES 53 A 55 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A RENDU APPLICABLE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES LE NOUVEL ARTICLE 53 BIS AJOUTE POSTERIEUREMENT A LADITE LOI DU 17 JANVIER 1948 PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 A LADITE ORDONNANCE, LAQUELLE EST ETRANGERE A CETTE MATIERE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION REFUSE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LE DROIT D'AGIR PAR VOIE DE CONTRAINTE A L'ENCONTRE D'UN DE SES ASSUJETTIS.
2° L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA MAUVAISE FOI D'UN REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
3° APRES AVOIR ANNULE SUR L'OPPOSITION DU REDEVABLE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A CONDAMNER LE DEBITEUR AU PAYEMENT DE SON MONTANT APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE MISE EN DEMEURE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956889, Bull. civ.N° 245Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 245
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956889
