| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1961, JURITEXT000006956888

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956888
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - ADMINISTRATEUR DELEGUE D'UNE SOCIETE ANONYME BELGE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UNE ADMINISTRATEUR DELEGUE D'UNE SOCIETE ANONYME BELGE A RAISON D'UNE ACTIVITE SALARIEE INDEPENDANTE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR, DES LORS QUE LA CAISSE NE DEMANDAIT PAS L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE EN CETTE DERNIERE QUALITE, ET QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LA PREUVE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ALLEGUE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956888, Bull. civ.N° 242
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 242

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956888