| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956715
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956715
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE LIMITATIVE - DECHEANCE - FAUTE LOURDE - FOURNISSEUR - FABRICANT - EMPLOI DE MATERIAUX DEFECTUEUX - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT DE FOURNITURES DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE SUR SA PROPRE DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LE FOURNISSEUR, SE BORNE A ENONCER QUE LES DELAIS DE GARANTIE ETAIENT DEPASSES LORS DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN GARANTIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QUE NI LE DELAI DE GARANTIE NI LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE NE JOUENT CONTRE LE CLIENT D'UN FOURNISSEUR QUI EST EN MEME TEMPS FABRICANT LORSQU'IL SE PLAINT D'UN VICE CACHE, LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE FABRICANT ET CONSISTANT EN L'UTILISATION DE MATERIAUX DEFECTUEUX L'EMPECHANT DE SE PREVALOIR DES RESTRICTIONS CONTRACTUELLES DE GARANTIE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956715, Bull. civ.N° 148Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 148
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956715
