| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956714
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956714
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE
AYANT A CONNAITRE D'UNE INSTANCE NEE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OPPOSES AU LOCATAIRE, CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL, INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LE BAILLEUR AVAIT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA CESSION, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE DE CONCLUSIONS DU LOCATAIRE LUI DEMANDANT DE JUGER QUE LES MOTIFS DU CONGE NE POUVAIENT ETRE MODIFIES EN COURS DE PROCEDURE, SANS REPONDRE A CE CHEF PRECIS, DECIDE QUE LA CESSION LITIGIEUSE ETAIT INTERVENUE SANS L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE QUI JUSTIFIAIT AINSI D'UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS AVOIR A PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956714, Bull. civ.N° 147Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 147
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956714
