| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 1961, JURITEXT000006956713

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956713
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS DE SALAIRES - APPLICATION - ACCORDS NON PUBLIES - CONTRAT SE REFERANT "AU CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL DE LA PROFESSION ET DE LA REGION"

EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR UN SOUMISSIONNAIRE DE TRAVAUX D'APPLIQUER, AU CAS OU IL SERAIT DECLARE ADJUDICATAIRE, "LE CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL DE LA PROFESSION ET DE LA REGION", LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION LORSQU'ELLE DECIDE QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A ETE DE SE REFERER A DES ACCORDS INTERSYNDICAUX NON PUBLIES MAIS SUR L'EXISTENCE DESQUELS IL ETAIT AISE A L'INTERESSE DE SE RENSEIGNER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956713, Bull. civ.N° 145
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 145

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956713