| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1961, JURITEXT000006956623
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956623
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL - EPOUSE FAISANT DES SCENES SANS MOTIF A SON MARI - SCENES AYANT CONTRIBUE A RENDRE LE MARI MALADE
EN SE DETERMINANT, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT D'UN MARI, D'APRES L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES - SELON LESQUELS DES SCENES FREQUENTES ET REPETEES S'ETAIENT ELEVEES ENTRE LES EPOUX AVANT LES SEJOURS DE CE MARI DANS UNE MAISON DE SANTE, SCENES QUE LA FEMME FAISAIT SANS MOTIFS A SON MARI - ET NON PAS SEULEMENT SUR L'AVIS RESERVE D'UN MEDECIN, VOISIN DES EPOUX, QUI AVAIT ENTENDU LA FEMME INJURIER GROSSIEREMENT SON MARI, LEQUEL REPONDAIT CALMEMENT, ET EMETTAIT L'AVIS QU'IL POUVAIT Y AVOIR RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CES SCENES FREQUENTES ET L'ETAT DE SANTE DU MARI, LES JUGES DU FOND ONT, SANS NULLE CONTRADICTION, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA FEMME AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SON DEVOIR D'ASSISTANCE ENVERS SON MARI ET QUE SON ATTITUDE INJURIEUSE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE QUI RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956623, Bull. civ.N° 235Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 235
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956623
