| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1961, JURITEXT000006956556

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956556
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI LE DESACCORD DES FAMILLES DES DEUX FIANCES AU SUJET DU CONTRAT DE MARIAGE AVAIT PROVOQUE UN AJOURNEMENT DU MARIAGE, IL N'AVAIT PAS AFFECTE LES SENTIMENTS DES FIANCES ET QUE LEURS FIANCAILLES N'AVAIENT ETE ROMPUES QUE PAR LE FAIT DU DEFENDEUR, QUI AVAIT DECIDE BRUSQUEMENT SANS EN DONNER DE MOTIFS, DE ROMPRE AVEC UNE JEUNE FILLE IRREPROCHABLE QU'IL AVAIT SEDUITE ET QU'IL SAVAIT ENCEINTE DE SES OEUVRES, LA COUR D'APPEL A ADMIS LEGITIMEMENT "QU'UNE TELLE RUPTURE PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF CERTAIN".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956556, Bull. civ.N° 172
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 172

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956556