| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1961, JURITEXT000006956555
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956555
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - PREUVE - ENQUETE - PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 1ER PARAGRAPHE 5° DU CODE CIVIL, D'AVOIR AUTORISE LA MERE A PROUVER PAR ENQUETE L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT PAR LE DEFENDEUR EN QUALITE DE PERE, BIEN QUE LES DIFFERENTS FAITS ARTICULES N'AIENT PAS ETE, SELON LE POURVOI, DE NATURE A RAPPORTER LA PREUVE REQUISE PAR LA LOI DES LORS QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ADMISSIBILITE D'UNE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEFENDEUR DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION CRITIQUE FORMULEE CONTRE CHACUN DES CHEFS D'ARTICULATION CONSIDERE ISOLEMENT, A ESTIME QUE LES FAITS ARTICULES, "TOUS LIES" ENTRE EUX, CONSTITUAIENT ENSEMBLE UNE OFFRE DE PREUVE DONT ELLE ENONCE L'ABSOLUE PERTINENCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956555, Bull. civ.N° 170Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 170
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956555
