| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1961, JURITEXT000006956226

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956226
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LEGITIMATION - ENFANT ADULTERIN DE LA MERE - ENFANT CONCU POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ATTRIBUANT A CELLE-CI UNE RESIDENCE SEPAREE - CONDITIONS

L'ENFANT NE DU COMMERCE ADULTERE D'UNE FEMME MARIEE, REPUTE CONCU APRES L'ORDONNANCE ATTRIBUANT A CELLE-CI UNE RESIDENCE SEPAREE AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS OU EN DIVORCE, EST, MEME EN L'ABSENCE DE DESAVEU, SUSCEPTIBLE DE LEGITIMATION PAR UN NOUVEAU MARIAGE DE SA MERE, A CONDITION QU'AVANT OU APRES CE MARIAGE SA FILIATION SE TROUVE LEGALEMENT ETABLIE A L'EGARD DE CELLE-CI ET DE SON SECOND MARI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956226, Bull. civ.N° 169
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 169

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956226