| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1961, JURITEXT000006955080
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955080
Date de la décision : 20/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - GAZ - DISTRIBUTION - INSTALLATIONS AVANT COMPTEUR - CANALISATION INSUFFISANTE - RESPONSABILITE DU GAZ DE FRANCE
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN UTILISATEUR CONTRE LE GAZ DE FRANCE, EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN CHAUFFAGE CENTRAL AU GAZ NOUVELLEMENT INSTALLE, SE FONDE SUR LE PROTOCOLE ETABLI ENTRE CET ORGANISME ET LES INSTALLATEURS, AUX TERMES DUQUEL SEULS CES DERNIERS ONT QUALITE POUR EXECUTER LES INSTALLATIONS INTERIEURES ET QUE SI LE GAZ DE FRANCE EST HABILITE A PROCEDER A DES CONTROLES ET VERIFICATIONS, SA RESPONSABILITE NE S'EN TROUVE PAS POUR AUTANT ENGAGEE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DEFECTUOSITES DE FONCTIONNEMENT DE SON INSTALLATION ETAIENT DUES A L'INSUFFISANCE DE LA CANALISATION AMENANT LE GAZ AU COMPTEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955080, Bull. civ.N° 171Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 171
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955080
