| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1961, JURITEXT000006957504

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957504
Date de la décision : 17/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - FIN DE NON-RECEVOIR - NECESSITE DE L'INVOQUER

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI SOULEVE D'OFFICE, POUR DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, UN PRETENDU DEFAUT DE QUALITE DU DEFENDEUR A L'ACTION, MODIFIANT AINSI LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS LUI ETAIENT SOUMIS.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957504, Bull. civ.N° 362
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 362

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957504