| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1961, JURITEXT000006956521
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956521
Date de la décision : 17/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - REPRESENTANT TENU DE REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES DETERMINE DANS L'ANNEE - RESILIATION EN COURS D'ANNEE
LORSQU'UN REPRESENTANT S'EST ENGAGE A REALISER DANS L'ANNEE UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM SOUS PEINE DE RESILIATION DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUINZE JOURS APRES MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'EMPLOYEUR QUI A RESILIE LE CONTRAT EN COURS D'ANNEE, EN NEGLIGEANT LA FORMALITE DE LA MISE EN DEMEURE, NE PEUT SOUTENIR QUE CETTE RESILIATION ETAIT JUSTIFIEE PAR L'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR L'INTERESSE. LE REPRESENTANT DISPOSAIT EN EFFET D'UN LAPS DE TEMPS QUI LUI EUT PERMIS D'ATTEINDRE AVANT LA FIN DE L'ANNEE LE CHIFFRE PROMIS, ET POUVAIT DONC SE PLAINDRE D'UNE INEXECUTION FAUTIVE DE SON CONTRAT LUI DONNANT DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29M-B-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QU'IL AURAIT RECUEILLIS JUSQU'A L'EXPIRATION NORMALE DE CE CONTRAT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956521, Bull. civ.N° 371Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 371
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956521
